Constats

Plusieurs rapports majeurs ont été publiés, au cours de ces dernières années, dont le but était d’éclairer et d’orienter le débat politique à l’égard des personnes âgées vers un véritable soutien à l’autonomie.

La réforme « Grand âge autonomie » est sans cesse repoussée pour 2 raisons majeures : un agenda parlementaire encombré et la nécessité de financement supplémentaire à hauteur de 3 Mds € à court terme et environ 10 Mds €, voire plus, d’ici 2030.

La création de la branche autonomie par la loi du 7 aout 2020 n’apporte aucun financement supplémentaire. 

L’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) prévoit, d’ici 2040 en Région SUD Provence-Alpes-Côte-d'Azur, des données démographiques actant un vieillissement de la population à l’œuvre : plus d’1/3 de la population régionale aura plus de 60 ans, 1 habitant(e) sur cinq aura 75 ans et plus (1 sur 10 aujourd’hui).

Ces chiffres sont à corréler avec la hausse de 25% du nombre de personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives.

Aujourd’hui, une grande majorité́ des personnes en perte d’autonomie n'est plus en mesure de couvrir les frais d’accompagnement et d’hébergement avec leurs ressources personnelles. 

Les tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

A la différence des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérennes de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public.

Enjeux

Se saisir du Plan régional de santé PACA 2018-2023 qui poursuit notamment les objectifs suivants : Prévenir la perte d’autonomie et anticiper les ruptures de parcours ; renforcer le maintien à domicile ; améliorer la coordination des professionnels et les interfaces établissements ville-hôpital. 

Répondre aux questions relatives à l’avenir des EHPAD : Si rien n’est fait à très court-terme, les EHPAD publics courent le risque ne plus pouvoir financer leurs dépenses ou besoins de recrutement.

Solliciter le Plan d’investissement immobilier dit « PAI EHPAD » : 300 millions d’€ au niveau national pour 2021.

S’appuyer sur le Plan d’investissement numérique « ESMS numérique » : 600 millions € (niveau national) sur 2021-2025.

Points de vigilance

Accompagner et inclure les proches aidant(e)s dans une réflexion autour de leur droit au répit.

Le manque d’attractivité de certains métiers du grand âge (notamment les aides-soignant(e)s) que n’a pas entièrement solutionné la valorisation financière du SEGUR de la santé (prime grand âge et complément de traitement indiciaire).

Les mesures de revalorisation des métiers du grand âge alourdissent les charges de personnel des EHPAD sans garantie de reconduction par l’ARS des crédits de compensation de ces charges. 

Dans le même temps, agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faible ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi, pour un montant moindre, associatif.

Rôle de l'élu(e)

En leur qualité d'autorité territoriale, d'assemblée délibérante et d'employeur public, le conseil départemental et le conseil régional ont un rôle légitime en matière de gouvernance simplifiée et de clarification des responsabilités respectives (notamment avec l'ARS). 

Le conseil départemental pilote la politique de solidarité, notamment autour des personnes handicapées et des personnes âgées. A ce titre, ses élu(e)s doivent pouvoir disposer des outils et éléments objectifs pour pouvoir contribuer à refonder la politique du Grand âge et de l’autonomie : cela passe par la transformation de l'offre, par le renforcement des effectifs et des compétences, l'investissement et le développement du numérique.

Propositions

Simplifier la tarification des EHPAD (fusion des sections tarifaires soins et dépendance), rouvrir la question du budget global et harmoniser le reste à charge.

Etendre aux EHPAD publics le bénéfice des abattements pérennes de charges (ex-CICE et CITS) dont bénéficient les seuls opérateurs privés.

Ouvrir les EHPAD sur l’extérieur pour en faire de véritables plateformes de services et des acteurs majeurs du maintien à domicile.


Activer un plan pluriannuel de renforcement des effectifs, en établissement comme à domicile (objectif de + 25% sur 5 ans, soit 20 000 créations de postes par an pour les EHPAD).

Tirer toutes les leçons de la crise concernant les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics en actant la nécessité de regrouper l’offre publique et de l’adosser plus fortement aux établissements publics de santé et aux groupements hospitaliers de territoire.

Clarifier la gouvernance entre le Conseil départemental et l’ARS.

Le futur Schéma Régional de Santé (SRS) constitue une opportunité pour mettre en œuvre nombre de ces propositions.

Pour aller plus loin

Rapport VACHEY
Rapport LIBAUT
Enquête, confiée à l’institut d’études TMO Régions en lien avec l’observatoire régional de la santé, de mai à juillet 2017, auprès de 2 000 habitants de 18 à 75 ans de la région Paca 

Ce qu'ils en disent

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